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Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent seules les relations entre SOPRODA et le Client, ainsi que l’ensemble des éventuels échanges précontractuels ou post-contractuels, à l’exclusion de tout autre document contractuel du Client. Toute commande de Produits ou Services auprès de SOPRODA implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions.

Article 2 : Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes ci-après sont définis comme suit :

• « Client » désigne le cocontractant et, le cas échéant, son mandataire.
• « Commande » désigne la demande, par le Client ou son mandataire et par tout moyen, adressée à SOPRODA de lui vendre des Produits ou fournir des Services.
• « Confirmation de Commande » désigne la validation par le Client du devis ou de la facture pro-forma adressé(e) par SOPRODA suite à la Commande. Cette confirmation peut être écrite (par tous moyens tels que « bon pour accord », accord par courriel etc…) ou orale, auquel cas SOPRODA la confirme par l’envoi d’un courriel.
• « Contrat » désigne la convention de vente et/ou de prestation de service conclue entre SOPRODA et le client lors de l’envoi de la Confirmation de Commande.
• « Livraison » ou « Livré » : remise des Produits par SOPRODA au Client ou à son représentant/tout tiers désigné par le Client. Elle entraîne transfert des risques de SOPRODA au Client. Pour les ventes départ usine, la Livraison intervient lors de la remise des Produits au Client, au transporteur désigné par le Client ou à tout tiers désigné par le Client. Pour les ventes avec transport, la Livraison intervient lors de la remise des Produits par le transporteur mandaté par SOPRODA au Client, au transporteur ou à tout tiers désigné par le Client.
• « Produit » désigne tout bien vendu par SOPRODA, qu’il soit ou non mentionné sur le catalogue et/ou le site SOPRODA. « Prix » désigne le montant que le client s’engage à payer à SOPRODA en contrepartie de l’engagement de Livraison des Produits ou fourniture des Services prévus au Contrat. Il est exprimé frais d’emballage inclus, hors taxes et hors assurance.
• « Service » désigne toute prestation de service que SOPRODA accepte de délivrer au Client.
• « SOPRODA » désigne la société SOPRODA, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 350 077 384 et ayant son siège social 11C Boulevard de la Marne, 77120 Coulommiers (France), ainsi que ses préposés, ses sous-traitants, éventuelles filiales ou sociétés auxquelles elle aurait recours.

Article 3 : Commandes et confirmations de commandes

Article 3.1 : Confirmation de commande

A réception d’une Commande, SOPRODA fait ses meilleurs efforts pour répondre rapidement à la demande du client en lui adressant une facture pro-forma, ou un devis. SOPRODA pourra accepter une Commande ou la refuser, en tout ou en partie, pour toute raison conforme à la loi. Le Contrat est définitivement conclu entre SOPRODA et le Client lors de l’envoi de la Confirmation de commande et ne peut plus être modifié sauf comme indiqué aux §3.2 à 3.5 ci-après ou par accord exprès des parties.

Article 3.2 : Disponibilité des produits et services

SOPRODA fera tous ses efforts pour fournir au Client les Produits et/ou Services listés dans la Confirmation de Commande. Néanmoins, en cas d’impossibilité pour SOPRODA de fournir ces Produits et/ou Services, notamment si ces Produits ou Services ne sont plus fabriqués ou disponibles ou que leur prix d’acquisition ou de fabrication a augmenté de plus de 20% par rapport à celui à la date à laquelle le prix repris sur la Confirmation de Commande a été déterminé, SOPRODA fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client des Produits ou des Services équivalents (au même prix ou à un prix différent). De même, si la facture pro-forma, le devis ou la facture adressés afin d’obtenir la Confirmation de Commande comportait une erreur de prix, SOPRODA en informerait dans les meilleurs délais le Client en portant à sa connaissance le prix corrigé. Le Client pourra refuser les modifications du Contrat proposées et soit annuler l’entier Contrat soit limiter l’objet du Contrat aux Produits et Services non modifiés. Le remboursement dans un délai de 30 jours des sommes correspondantes qui auraient pu être acquittés par le Client constituera alors la seule obligation de SOPRODA, à l’exclusion de toute responsabilité.

Article 3.3 : Conditions spécifiques pour les commandes de poussins

Concernant les commandes de poussins, l’éclosion étant programmé quelques heures avant la Livraison, il existe un aléa concernant le nombre de poussins qui seront effectivement livrés, ce que le Client accepte, étant précisé que seul les poussins Livrés seront facturés.

Article 3.4 : Modifications et annulations des commandes

L’exception des commandes de poussins qui sont fermes et définitives lors de la Confirmation de commande, à compter de l’émission de la Confirmation de commande et jusqu’à la remise des Produits au premier transporteur et/ou jusqu’au début de la réalisation des Services, le Client ne peut plus annuler ou modifier ladite Commande qu’en versant un dédit correspondant à 50% de la valeur HT des Produits et Services concernés, sous réserve de ce que le préjudice subi par SOPRODA ne soit pas supérieur à ce montant, auquel cas le dédit correspondra à la valeur du préjudice subi par SOPRODA. A compter de la remise des Produits au premier transporteur et/ou du début de réalisation des Services, plus aucune modification ou annulation du Contrat n’est possible.

Article 3.5 : Conditions spécifiques pour les contrats avec transport

Si au moment de l’empotage du conteneur (groupage ou non) il est constaté que de la place reste disponible dans le conteneur, SOPRODA la remplira au moyen d’alvéoles ou de tout autre matériel utile au Client (dans la limite d’un supplément de 25% du prix HT mentionné sur la Confirmation de commande). Ce dernier l’accepte par avance. Il dispose de la possibilité de refuser un tel fonctionnement en l’indiquant lors de l’envoi de la Confirmation de commande.

En cas d’augmentation du coût du transport, celui-ci sera refacturé à l’identique par SOPRODA au Client.

Article 4 : Expédition et livraison

Article 4.1 : Dates de livraison

Les dates de livraisons données par SOPRODA ne sont fournies qu’à titre indicatif et sans garantie. SOPRODA n’est tenue à livrer les Produits qu’à la condition que le Client soit à jour de toutes ses obligations envers SOPRODA (notamment quant au paiement des factures).

Article 4.2 : Livraisons partielles

Les livraisons partielles sont autorisées et SOPRODA peut dans un premier temps ne livrer qu’une partie des Produits et/ou ne fournir qu’une partie des Services, les facturer séparément et en exiger le paiement à l’échéance au Client. En aucun cas un décalage dans la livraison d’une partie des Produits ou Services ne saurait exonérer le Client de son obligation d’accepter et payer à échéance les Produits et/ou Services restant à livrer et/ou fournir.

Article 4.3 : Contrats départ magasin (Incoterm Ex-works)

Pour les Contrats départ magasin SOPRODA (notamment incoterm « Ex-works ») : toute expédition sera réputée livrée au Client en parfait état, conforme à la description des Produits sur la facture ou à défaut sur la Confirmation de Commande et exempte de défaut sauf dans l’hypothèse où lors de la Livraison des Produits seraient apposées par écrit des réserves datées, signées, portant sur la marchandise, précises et détaillées sur le document de transport et/ou le bon de livraison de SOPRODA.

SOPRODA informera le Client de la mise à disposition des Produits et ce dernier devra les retirer dans un délai de dix-huit (18) jours calendaires faute de quoi des frais d’entreposage de 8 € HT par mètre-carré occupé au sol pendant les sept (7) jours calendaires suivants, puis de 15 € HT par mètre-carré occupé au sol pendant les sept (7) jours calendaires suivants seront dus par le Client à SOPRODA. Passé ce délai de trente-deux (32) jours calendaires suivant la date de mise à disposition des Produits, SOPRODA pourra, sans sommation, prendre acte de la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client et disposer comme elle l’entend des Produits. Le Client restera redevable du Prix et, dans l’hypothèse où il aurait déjà été payé, celui-ci resterait acquis à SOPRODA.

Article 4.4 : Contrats avec transport (Incoterm CFR)

Pour les Contrats incluant tout ou partie du transport (notamment incoterm « CFR »), les Produits seront réputés Livrés au Client en parfait état, conforme à la description de la Confirmation de Commande et exempts de défaut sauf dans l’hypothèse où :

• (i) Lors de la Livraison seraient apposées par écrit sur le document de transport des réserves précises et détaillées, datées, signées et portant sur les Produits, et que le Client aura fait établir un constat de dommage le jour même par le représentant de la compagnie aérienne ou un commissaire aux avaries.
• (ii) Le Client ou son mandataire aura confirmé ces réserves par l’envoi d’une LRAR les reprenant au transporteur dans un délai de trois (3) jours en cas de transport maritime ou routier et de quatorze (14) jours en cas de transport aérien.
• (iii) Le Client aura adressé à SOPRODA une copie desdites réserves et de la LRAR de confirmation dès que matériellement possible et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours de leur envoi au transporteur.

L’absence de respect de ces obligations par le Client ou pour son compte entrainerait la forclusion de tout recours à l’encontre de SOPRODA. Toute communication adressée à SOPRODA doit reprendre le numéro de devis, de la facture pro-forma ou de la facture SOPRODA et la nature exacte des dommages ou des manquants.

Article 4.5 : Gestion des manquants, défauts ou non-conformités

En cas de manquant, de vice apparent ou de non-conformité relevé lors de la Livraison, SOPRODA ne sera tenue qu’au remplacement et livraison à ses frais du produit manquant, non-conforme ou présentant un vice apparent. Les frais éventuels de reprise et de transport des nouveaux Produits sont à la charge de SOPRODA. Le Client pourra en lieu et place opter pour l’émission d’un avoir valable deux (2) ans auprès de SOPRODA.

Article 5 : Transfert de propriété, transfert des risques et assurances

Article 5.1 : Réserve de propriété et droit de reprise

SOPRODA conserve la propriété des Produits et le droit d’en reprendre possession, aux frais du Client (dont ceux de manutention et de transport), jusqu’à paiement complet du Prix de la facture correspondante. Pour cette raison, le Client accorde à SOPRODA et à toute entité représentant ou désignée par SOPRODA le droit irrévocable d’entrer dans les locaux où sont entreposés les Produits afin de les récupérer. Le Client lui accorde le droit d’agir en son nom et pour son compte concernant ces Produits, notamment en les vendant afin d’acquitter le Prix impayé par le Client et les frais éventuels. Tant que SOPRODA conserve la propriété des Produits, le Client ne doit ni incorporer les Produits, ni le revendre ou les mettre en gage et, à la demande de SOPRODA, devra les lui désigner.

Article 5.2 : Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits sont transférés lors de la Livraison.

Article 5.3 : Assurance pour les produits transportés aux risques du client

En cas de Livraison dans le magasin SOPRODA, c’est-à-dire lorsque les Produits sont transportés aux risques du Client, ce dernier s’engage à souscrire une assurance marchandise transportée à hauteur du Prix jusqu’au paiement intégral du Prix des Produits à SOPRODA. Le Client, pour toute perte ou dommage affectant les Produits préalablement au paiement du Prix, délègue le paiement de l’indemnité d’assurance à SOPRODA et s’engage à lui communiquer à première demande les coordonnées de son assureur marchandises transportées et à informer son assureur marchandises transportées de la délégation de l’indemnité d’assurance en sollicitant qu’il acquitte celle-ci directement auprès de SOPRODA. L’éventuelle indemnisation par l’assurance marchandises transportées s’imputera sur le Prix restant dû à SOPRODA.

Article 5.4 : Assurance pour les produits transportés aux risques de SOPRODA

Lorsque les Produits sont, au moins partiellement, transportés aux risques de SOPRODA, cette dernière désigne le Client comme bénéficiaire de son assurance marchandise transportée une fois le Prix acquitté. En cas de dommage ou perte survenant lors du transport après paiement du Prix, le Client sera indemnisé de son entier préjudice par le paiement par l’assureur marchandises transportées de l’indemnité d’assurance. En cas de franchise, celle-ci sera prise en charge par SOPRODA. Pour les pays (tels que la Cote d’Ivoire et le Togo) imposant une assurance locale, le Client devra la souscrire et l’acquitter en mentionnant comme bénéficiaire lui-même et SOPRODA. En contrepartie de l’acceptation par le Client de l’indemnité d’assurance et du paiement de la franchise par SOPRODA, le Client sera réputé rempli de l’intégralité de ses droits au titre des dommages ou pertes ayant affectés les Produits.

Article 6 : Obligations du client, règlement du prix et facture

Article 6.1 : Obligations légales du client

Le Client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances de l’Organisation des Nations Unies, et de l’Organisation Mondiale du Commerce et des Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange, relatives à la réexportation, le transfert ou la revente des produits ou la fourniture de services et de données techniques y afférentes. Le Client ne doit pas mettre les Produits ou Services fournies par SOPRODA à disposition dans un autre pays sans obtenir préalablement toutes les autorisations requises auprès de SOPRODA.

Article 6.2 : Responsabilité fiscale

SOPRODA n’est aucunement responsable d’une éventuelle évolution de la fiscalité (notamment du taux de TVA et/ou de son application à une transaction donnée) et le Client sera seul tenu des conséquences de toute évolution de la fiscalité entre la date de la commande par le Client et la date de la facturation.

Article 6.3 : Émission des factures et modalités de paiement

SOPRODA adressera sa facture lors de l’envoi de la Confirmation de Commande ou au plus tard lors de la Livraison. Nos marchandises et prestations doivent être payées à la date d’échéance figurant sur le devis ou la facture. A défaut de paiement à l’échéance, SOPRODA pourra refuser de livrer les Produits et de fournir les Services et des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne applicable à la date de la commande, majoré de 10 points seront automatiquement dues, outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture au titre des frais de recouvrement. Toute somme facturée doit être intégralement payée dans la même monnaie que celle indiquée sur la facture. SOPRODA se réserve le droit de compenser toute somme due au Client avec les sommes que lui doit le Client.

Article 6.4 : Conditions de paiement

En aucun cas les paiements qui sont dus à SOPRODA ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans l’accord écrit et exprès préalable de SOPRODA. Tout paiement qui est fait à SOPRODA s’impute sur les sommes dues à SOPRODA, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne, et en priorité sur les éventuels intérêts et frais de retard de ces factures.

Article 7 : Garantie

Les garanties légales sont fournies au Client, à l’exception de toute garantie au titre d’éventuels vices cachés pour les Clients professionnels, c’est-à-dire qui achètent les Produits ou Services à titre professionnel et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle.

Article 8 : Responsabilité

Article 8.1 : Limitation de la responsabilité de SOPRODA

SOPRODA ne sera en tout état de cause tenue de réparer que le préjudice matériel, direct prévisible lors de la Confirmation de la Commande dans la limite de six (6) fois le Prix (hors taxe) mentionné sur la facture ou à défaut sur la Confirmation de Commande. Aucune indemnisation pour perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou responsabilité du Client envers un tiers ne sera due par SOPRODA.

Article 8.2 : Responsabilité du client

Le Client est responsable de la prise en charge des Produits à la date et au lieu convenus, ou le cas échéant amendé. Tous frais qui résulteraient d’un retard ou d’une absence de prise en charge des produits (notamment des surestaries de conteneur et des frais de conservation et/ou d’entreposage) seront intégralement supportés par le Client. Si le Client est défaillant, et trois (3) jours après l’envoi d’une mise en demeure de prendre Livraison des marchandises, SOPRODA pourra disposer des Produits, par exemple en les revendant, faisant détruire, livrer à un tiers, dépoter en attente de prise en charge par le Client etc.

Article 8.3 : Cas de force majeure et suspension des obligations

Sauf pour les obligations de payer à échéance, aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles en raison de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat ou hors de son contrôle lors de leur survenance. Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées par cet événement sera suspendue pendant toute la durée de l’événement. Dans l’hypothèse où l’événement perdurerait pendant plus de deux (2) mois, les Parties chercheraient ensemble et de bonne foi une solution afin d’exécuter le Contrat. En cas d’échec, SOPRODA pourra résilier le Contrat sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Article 9 : Collecte et protection des données personnelles

SOPRODA recueille certaines informations nominatives vous concernant lors des échanges et des commandes. Les informations personnelles sont recueillies aux fins de donner suite à vos commandes ou de souscription et aux fins statistiques et publicitaires. Elles peuvent être communiquées à toutes les sociétés du groupe SOPRODA. Elles sont utilisées aux fins et conservées pendant les durées mentionnées à la Notice sur le traitement des données à caractère personnel accessible sur le site www.soproda.com. En acceptant ces CGV, vous acceptez les termes de la Notice de traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen (dit « RGPD) les Utilisateurs et Donneurs d’Ordre disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de SOPRODA soit par courrier postal à l’adresse suivante : 11C Boulevard de la Marne, 77120 Coulommiers, soit par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@soproda.com. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Ce justificatif sera détruit sur demande.

Ces informations pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins pour SOPRODA, de préserver ses droits et intérêts. Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de SOPRODA, des sociétés de son groupe ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@soproda.com.

Le responsable du traitement des données utilisateurs collectées par SOPRODA est SOPRODA, SARL au immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 350 077 384 et ayant son siège social 11C Boulevard de la Marne, 77120 Coulommiers (France).

Article 10 : Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont la propriété pleine et entière de SOPRODA. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l’accord préalable et écrit de SOPRODA, sont strictement interdites. Le fait pour SOPRODA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 11 : Délais de forclusion et de prescription

Les demandes à l’encontre de SOPRODA sont forcloses en l’absence de réclamation écrite adressée par le Client ou pour son compte dans les quatorze (14) jours calendaires suivants la Livraison ou la réalisation des services par SOPRODA.
Les actions en justice entre les Parties sont prescrites dans un délai d’un (1) an suivant la Livraison ou la réalisation des Services.

Article 12 : Relation commerciale établie

Au-delà de trois (3) années de relations commerciales, le préavis à respecter pour mettre un terme à une relation commerciale établie avec SOPRODA est au moins de six (6) mois, au-delà de neuf (9) années de relation commerciale le préavis à respecter est au moins d’une (1) année et qu’au-delà de quinze (15) années de relation commerciale, le préavis à respecter est au moins de deux (2) années.

Article 13 : Loi applicable/ Attribution de compétence

Le Contrat et ses suites, les éventuels échanges précontractuels et post-contractuels et l’intégralité des relations entre le Client et SOPRODA est  soumise et interprétée au regard du seul droit français. Dans tous les cas de désaccord, SOPRODA se tient à votre disposition pour vous écouter  et rechercher une solution amiable.  

En cas de désaccord ne pouvant trouver de solution amiable, les parties donnent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Paris  nonobstant appel en garantie ou pluralité de parties à la cause. SOPRODA peut en outre intenter une action à l’encontre du Client devant les  juridictions compétentes du siège social du Client.

Article 14 : Divers

Article 14.1 : Absence de renonciation implicite

La tolérance d’une partie ne signifie pas renonciation à se prévaloir d’un manquement de l’autre partie. La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer d’autres manquements, ultérieurs ou non.

Article 14.2 : Cession et délégation du contrat

Le Client ne pourra pas céder le Contrat sans accord préalable et écrit de SOPRODA. Le Client ne pourra pas déléguer ses obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit et préalable de SOPRODA, qui ne pourra le refuser sans justes motifs. SOPRODA pourra céder le Contrat à une société affiliée au groupe SOPRODA et le Client donne dès à présent son accord à cet égard.

Article 14.3 : Validité des dérogations

Aucune dérogation à ces CGV ne sera valable sauf accord écrit non équivoque.

Article 14.4 : Nullité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, elle serait exécutée dans la limite de ce qui est possible ou autorisé et toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 14.5 : Prévalence de la version française

En cas de divergence entre la version française de ces CGV et une version en langue étrangère, la version française prévaudra et fera foi.